I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 790 A bis
II. - (Abrogé)
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
République
Française
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