I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-1, Art. L1615-6
III.-(Abrogé)
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JORF n°0187 du 31 juillet 2020
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-1, Art. L1615-6
III.-(Abrogé)
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