Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 20/11/2016En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe 8

Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10

BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE


I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER

1 personne
6,80 €

2 personnes
10,20 €

3 personnes
13,60 €

4 personnes
17,00 €

5 personnes
20,40 €

6 personnes
23,80 €

7 personnes
27,20 €

8 personnes
30,60 €

9 personnes
34,00 €

10 personnes
37,40 €


Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

II. Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER

1 personne
3,80 €

2 personnes
7,20 €

3 personnes
10,60 €

4 personnes
14,00 €

5 personnes
17,40 €

6 personnes
20,80 €

7 personnes
23,20 €

8 personnes
27,60 €

9 personnes
30,00 €

10 personnes
34,40 €


Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.