Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

En vigueur depuis le 28/12/2020En vigueur depuis le 28 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2020Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1

Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés :

1° A titre initial, parmi les élèves militaires diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;

2° En cours de carrière parmi :

a) Les officiers de carrière jusqu'au grade de colonel ou un grade équivalent ou les fonctionnaires de catégorie A ;

b) Les officiers sous contrat ou les agents publics civils sous contrat ;

c) Les sous-officiers, les officiers mariniers ou les fonctionnaires de catégorie B.