Code général des impôts

En vigueur du 18/08/2022 au 31/12/2023En vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 278-0 A

Version en vigueur du 31/12/2020 au 18/08/2022Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 18 août 2022

Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0.