Article 278-0
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Créé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.