Décret n° 2020-1689 du 23 décembre 2020 relatif aux taux des cotisations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-127 du 15 février 2005
Art. 1


II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.