Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Article R4321-132

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet.

Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive totale définitive d'exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.


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