Article 184
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général des impôts, CGI. - IV : Prélèvements d'échantillons (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 516 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - E : Prélèvement d'échantillons (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L28 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L31 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L35 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L40 (VT)