Article L751-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L931-4)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
  - Article L700-1
  - Article L700-2
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
    Article L750-1
    Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
    Article L751-1
    Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
    Sous-section 2 : En cas de report du transfert (Articles L751-6 à L751-8)
    Article L751-6
    Article L751-7
    Article L751-8

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Article L751-8

Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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