Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

En vigueur depuis le 30/12/2020En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2020Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.