Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 24/12/2020 au 27/10/2021En vigueur du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021

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Article 17-2

Version en vigueur du 24/12/2020 au 27/10/2021Version en vigueur du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 7

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