Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article D1-10-1

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Création Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.