Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

En vigueur depuis le 20/12/2020En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/12/2020Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.