Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 juillet 2021

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Article D134-4-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 - art. 1

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.

Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;

b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

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