Code de la construction et de l'habitation - Article L134-1
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Article L134-1
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
Avis du - art., v. init.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VD)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1
Code de l'énergie - art. L231-2 (VD)
Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
Avis du - art., v. init.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VD)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1
Code de l'énergie - art. L231-2 (VD)
Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)