Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/2020 au 26/04/2026En vigueur du 29 décembre 2020 au 26 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L713-13

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 24

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.