Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2021 au 14/05/2022En vigueur du 01 janvier 2021 au 14 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L14-10-7-1-1

Version en vigueur du 01/01/2021 au 14/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 14 mai 2022

Transféré par Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2
Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.


Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.