LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-9