Article 9
Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
I. ― (Abrogé)
II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
III. ― (Abrogé)
Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.