Code général des impôts

En vigueur du 15/02/2002 au 03/10/2020En vigueur du 15 février 2002 au 03 octobre 2020

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Article 1510

Version en vigueur du 09/12/2020 au 19/06/2025Version en vigueur du 09 décembre 2020 au 19 juin 2025

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9

Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.