Code du travail

En vigueur depuis le 08/05/1988En vigueur depuis le 08 mai 1988

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R7342-14

Version en vigueur depuis le 11/12/2020Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

Création Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.