Code des douanes

En vigueur du 05/12/2020 au 01/05/2026En vigueur du 05 décembre 2020 au 01 mai 2026

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Article 87

Version en vigueur du 05/12/2020 au 01/05/2026Version en vigueur du 05 décembre 2020 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 du présent code.