Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

JORF n°0294 du 5 décembre 2020

En vigueur depuis le 06/12/2020En vigueur depuis le 06 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/2020Version en vigueur depuis le 06 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.