LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

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Article 41

Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020

I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.

II-III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-9, Art. L811-1-1