LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

En vigueur depuis le 05/12/2020En vigueur depuis le 05 décembre 2020

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Article 20

Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020


A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L211-5-2

II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.