Article 1045
Transféré par Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.