Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

JORF n°0291 du 2 décembre 2020

En vigueur depuis le 03/12/2020En vigueur depuis le 03 décembre 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/12/2020Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.