Article 5
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Modifié par Décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020 - art. 3
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Conformément à l’article 4 du décret 2020-1468 du 27 novembre 2020 : Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.