Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 1

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles 9 ou 10.

Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, notamment pour l'examen du bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.