Article 8
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.
Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
JORF n°0280 du 19 novembre 2020