Article 5
L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
JORF n°0280 du 19 novembre 2020