Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.