Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».