Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0277 du 15 novembre 2020

En vigueur depuis le 16/11/2020En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Article 23

Version en vigueur depuis le 16/11/2020Version en vigueur depuis le 16 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.