Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/11/2020 au 06/01/2025En vigueur du 12 novembre 2020 au 06 janvier 2025

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Article 164 FE

Version en vigueur du 12/11/2020 au 06/01/2025Version en vigueur du 12 novembre 2020 au 06 janvier 2025

Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2
Modifié par Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 4

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.