Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/2020Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 - art. 5

Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.