Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°0272 du 8 novembre 2020

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/11/2020Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.