Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JORF n°0272 du 8 novembre 2020

En vigueur depuis le 09/11/2020En vigueur depuis le 09 novembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/11/2020Version en vigueur depuis le 09 novembre 2020


Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères ou du corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9.