Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020

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Article D320-9

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020

Créé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :

1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;

2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;

3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;

4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;

5° Lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.


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