Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 25/10/2020En vigueur depuis le 25 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 212-4

Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020

Création Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1

Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.