Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

JORF n°0259 du 24 octobre 2020

En vigueur depuis le 25/10/2020En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.