Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/09/2020 au 01/01/2025En vigueur du 30 septembre 2020 au 01 janvier 2025

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Article D168-12

Version en vigueur du 30/09/2020 au 01/01/2025Version en vigueur du 30 septembre 2020 au 01 janvier 2025

Création Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1

Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22.


Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.