Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article 1074-3

Version en vigueur du 01/01/2021 au 28/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 28 février 2022

Création Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.


Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.