Code de procédure civile

En vigueur depuis le 28/02/2022En vigueur depuis le 28 février 2022

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Article 1074-2

Version en vigueur du 01/01/2021 au 28/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 28 février 2022

Création Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.


Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.