Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

JORF n°0192 du 6 août 2020

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020

Création Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.