Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres

En vigueur depuis le 31/08/2020En vigueur depuis le 31 août 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/08/2020Version en vigueur depuis le 31 août 2020

Modifié par Arrêté du 26 août 2020 - art. 2

L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.