Article Annexe 7-1-2
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 6, v. init.
AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX AIDES AUX CINÉMAS DU MONDE (ARTICLE 712-9)
Liste des documents justificatifs :
1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ;
2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat de coproduction ;
3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ;
4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide complémentaire demandée ;
5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.