LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 199

Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 40

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.