I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.